EHPAD : 3 points d’optimisation du tarif hébergement dans le cadre du CPOM

Le passage à l’EPRD et au CPOM entraîne des modifications du cadre budgétaire qu’il est important de connaitre pour bien maîtriser les ressources liées à l’hébergement. L’enjeu est d’autant plus crucial que :

  • Ces ressources représentent plus de la moitié des moyens du CPOM
  • Une fois le CPOM conclu, le gestionnaire conserve son résultat sur l’hébergement, qu’il soit positif ou négatif
  • La disparition de la procédure budgétaire contradictoire entraîne une réduction des moyens de recours contentieux

Pour toutes ces raisons, il convient lorsque sa tarification est administrée par le département d’être particulièrement attentif aux points suivants.

1. Prendre garde aux modalités de fixation du tarif hébergement dans le CPOM

Attention, pour commencer, à la façon dont vont être fixés le tarif hébergement et ses modalités d’évolution annuelles dans le CPOM ! Il deviendra difficile de revenir dessus, une fois le CPOM signé. Le décret tarifaire n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 rend obligatoire la fixation pluriannuelle du tarif hébergement dans le cadre du CPOM. Cela implique la nécessité de fixer dans le CPOM, avec le département, les éléments pluriannuels relatifs à ce tarif.
Les modalités de revalorisation pluriannuelle de la tarification hébergement qui peuvent être inscrites dans le CPOM sont limitativement énumérées à l’article R. 314-40 du CASF.

Elles peuvent consister :

2. S’interroger sur son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

La conclusion d’un CPOM est un moment propice pour s’interroger sur l’opportunité d’aménager son habilitation, ceci dans l’idée de dégager des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires. Il faut néanmoins avoir à l’esprit que toute modulation du dispositif d’habilitation va entraîner à terme des différences de prix entre les résidents. Il convient donc d’avoir pris la mesure de cet impact par une étude prospective préalable afin de ne pas compromettre le positionnement concurrentiel de l’établissement sur son territoire.
Les moyens permettant de moduler son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont :

  • Le conventionnement sur l’aide sociale

Pour les établissements habilités à l’aide sociale, le CPOM vaut convention d’aide sociale. La conclusion d’un CPOM conduit donc naturellement à s’interroger l’opportunité d’un tel conventionnement. La convention d’aide sociale permet de négocier avec le département une liberté tarifaire sur les places habilitées à l’aide sociale, mais occupées par des résidents payants. Elle emporte également l’application du taux interministériel d’actualisation annuelle des tarifs, ce qui n’est pas dénué d’intérêt selon les départements.

  • Le renoncement partiel à son habilitation à l’aide sociale

Toujours en vue de libéraliser le tarif hébergement, il est également possible d’envisager le retrait partiel de l’habilitation. Ceci dans l’hypothèse où la population hébergée, présente et à venir, est minoritairement bénéficiaire de l’aide sociale.

3. Envisager une éventuelle modulation de ses tarifs

En gardant à l’esprit les impacts sur la concurrence et la capacité contributive de la population âgée sur son territoire, il est également possible d’envisager une modulation de ses tarifs en fonction du standing des chambres ou des prestations offertes.

Le Code l’action sociale et des familles permet en effet de déterminer plusieurs tarifs afférents à l’hébergement. Il est ainsi possible de moduler ses tarifs afin de tenir compte notamment :

Le passage en revue de ces points clés permet de ne pas s’engager à l’aveugle dans un CPOM relativement aux ressources afférentes à l’hébergement. Les enjeux sont néanmoins nombreux et Gerontim, filiale de la FNAQPA, dispose des compétences pour vous aider à les appréhender grâce à des accompagnements personnalisés.

Clémence LACOUR

Clémence LACOUR

Responsable des Relations Institutionnelles de la FNAQPA - Juriste, docteur en droit, elle a participé aux concertations nationales relatives à l’élaboration des réformes de la tarification et de la contractualisation, et accompagne au quotidien, sur ces questions, les adhérents de la Fédération.

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