La nouvelle instruction datant du 17 avril 2024 vient compléter celle du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées, en précisant la mobilisation du reliquat 2023 et les modalités d’engagement des crédits 2024 pour cette fin d’année.
1. Mobilisation du reliquat
L’instruction du 23 novembre 2023 précisait une délégation totale aux ARS des crédits du PAI 2023 avec une possibilité de reliquat mobilisable en 2024. Ce reliquat 2023 doit être impérativement mobilisé en 2024 selon l’une des deux modalités suivantes :
- Le reliquat est engagé à 100% sur une ou plusieurs opérations (sans complément d’aide 2024),
- Le reliquat est engagé à 100% sur une opération avec un complément de crédits 2024, alors l’engagement des crédits doit être géré de façon pluriannuelle.
L’objectif de la DGCS et de la CNSA est d’inciter les établissements et services à utiliser pleinement les crédits qui leur sont alloués, en mettant particulièrement l’accent sur les EHPAD et en les soutenant dans leurs démarches de transformation de l’offre. Le PAI permet le financement de travaux dont la livraison est prévue à une date ultérieure, mais les projets dont la livraison est prévue avant le 30 juin 2026 seront privilégiés.
2. Mobilisation des ARS
Les autorisations d’engagement 2024 et le reliquat 2023 devront être utilisés avant le 1er novembre 2024. Les agences pourront soumettre une liste complémentaire d’opérations qu’elles souhaiteraient voir financées. Les autorisations d’engagement non utilisées à cette date seront redistribuées aux ARS nécessitant des financements supplémentaires.
Concernant les tiers-lieux, le reliquat 2022, 2023 ainsi que les crédits 2024 doivent également être engagés à 100 % avant le 1er novembre 2024.
Il est important de rappeler que l’obtention des financements dans le cadre du plan d’aide à l’investissement n’est possible que si le projet respecte cinq points essentiels :
- Le sentiment d’être chez soi
- L’ouverture vers l’extérieur
- La facilitation et discrétion des soins
- La qualité de conception, qui peut notamment se mettre en place en faisant appel à une assistance à maîtrise d’usage
- La viabilité économique
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